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autre modele assignation Tribunal administratif ?

REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF GRATUIT EN DROIT ADMINISTRATIF ET EN DROIT DE LA SANTE

 

A Messieurs Les Président et Juges

du Tribunal Administratif de Paris

Section du Plein Contentieux

 

 

 

 

 

 

RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX

 

 

 

 

 

POUR :

 

Monsieur H, né le à , de nationalité  , de profession , demeurant

Avocat obligatoire :

  Me

Demeurant

Tél. / Fax.

Toque

 

DEMANDEUR

 

 

 

CONTRE :

 

Mairie de Paris , prise en sa Direction des Ressources Humaines, Sous-direction de la Gestion des Personnels, Bureau des Personnels ouvriers, située Place de l'Hôtel de Ville à 75004 Paris.

 

DEFENDERESSE

 

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL ,

 

J'ai l'honneur de vous exposer ce qui suit à l'appui des demandes du requérant en dommages et intérêts :

 

 

I. LES FAITS

 

Toute requête ou déclaration  doit obligatoirement préciser les diligences entreprises en vue d'une conciliation sauf justificatif d’urgence ou lié à la matière (art 56 du CPC modifié)

 

 

 

Par voie recommandé AR, accusée      , le requérant a sollicité  la somme de      € au titre  de l’indemnisation de son préjudice  du fait de l’administration dont la responsabilité a été engagée pour faute  de service mais aussi par voie d’exception, sur le fondement d’une responsabilité sans faute pour risque créé (C.E. 28 mars 1919), notamment en cas d'introduction de méthodes thérapeutiques nouvelles, introduites par l'administration ( arrêt Gomez) , pour charge anormale entraine une rupture de l'égalité entre l’administration et l’administré, pour refus d’exécution d’une décision de justice (arrêt Couitéas CE 30 novembre 1923) du fait des lois faisant supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement (CE. 14 janvier 1938), ou à l’égard des collaborateurs et bénévoles du service public (arrêt Commune de Saint Priest la Plaine C.E. 22 novembre 1946), ou pour les dommages de travaux public, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de contrats administratifs.

 

 

II. DISCUSSION SUR LA FAUTE DE SERVICE

 

< >Le requérant fait grief à l’administration d’une faute de service pour défaillance qui lui été dommageable dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public (service public qui a mal ou , tardivement ou pas fonctionné) , et/ou pour faute de l’agent administratif dans le cadre de ses fonctions ou qui n’est pas dépourvue de tout lien avec le service (Arret_demoiselle_mimeur C.E. 18 novembre 1949).

 

Sur la nature de la faute :

 

Dans les activités à risque ou dangereuses ou qui requièrent une rapidité de réaction, le juge demandait la démonstration d'une faute lourde, mais cette tendance s'atténue.

 

C'est ainsi que dans les services de secours et de lutte contre l'incendie , où le juge réclamait la faute lourde, une faute simple suffit (arrêt Commune de Hannappes, C.E. 29 avril 1998) ; service d'aide médicale d'urgence  arrêt Theux, C.E. 20 juin 1997).

 

En ce qui concerne les services des  services de police, depuis l'arrêt Ville de Paris/ Marabout (C.E.  20 octobre 1972) le Conseil d'Etat apprécie dans chaque cas, l'existence de difficulté réelle à exécuter la mission du service public. La faute lourde n'est exigée que lorsqu'il y a une réelle difficulté.  Par ailleurs, depuis l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 (C.E.  24 juin 1949) les dommages causés aux tiers par les activités de police engagent la responsabilité de l'Etat même sans faute.

 

En ce qui concerne les services hospitaliers  la jurisprudence a évoluée vers un régime de responsabilité pour faute simple. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, toute faute engage la responsabilité de l'Etat. Lorsqu'il s'agit des actes de soins toute faute engage la responsabilité de l'administration Pour les actes médicaux, depuis l'arrêt Epoux V de 1992 (C.E. 10 avril 1992)  l'exigence de la faute lourde a été abandonnée.

 

La responsabilité de l'administration est engagée pour faute concernant les traitements médicaux lorsqu'il y a eu une carence d'information du malade quant aux risques encourus par le choix d'un traitement, mettant en oeuvre l'obligation d'information qui résulte de la loi du 4 mars 2002. Le Conseil d'Etat , comme la Cour de Cassation, impose une obligation de résultat concernant les infections iatrogènes et les infections nosocomiales. Il impose une obligation de résultat .

 

En ce qui concerne les services pénitentiaires la responsabilité de l'administration est engagée pour toute faute.

 

 

Sous réserve des présomptions jurisprudentielles, le requérant justifie de la faute, de son préjudice, et du lien  de causalité entre la faute et son préjudice.

  1. Sur le préjudice

  2. Sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice

  3.  

     

    PAR CES MOTIFS, il est demandé au Tribunal administratif de Paris de bien vouloir, sans préjudice de tout autre moyen et argument à déduire, produire ou suppléer, au besoin même d'office

 

-   Condamner le défendeur à payer à Monsieur H la somme principale de    , outre les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure préalable ;

 

- Voir ordonner la transmission de l'intégralité des mémoires émanant de l'administration ;

 

- Condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de       au titre de l’article L 761-1 du CJA.

 

 

SOUS TOUTES RESERVES

ET CE SERA JUSTICE

 

PRODUCTION :

 

1.

 

 

 

 

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