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SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

SPIC OU SPA ?

 

 

L’activité litigieuse est-elle assurée par un service public administratif (SPA) du ressort du modele requeteTribunal administratif , ou un service public industriel et commercial (SPIC) relevant des juridictions judiciaires ?

 

Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé. Il en est de même, sauf exception des liens avec leurs agents contractuels.  Mais les litiges relatifs à l’organisation du service public relèvent du modele assignation Tribunal administratif.

 

Abattoirs (départementaux et municipaux) : SPIC relevant des juridictions civiles - La gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux  relève de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande :
- T.C. 8 novembre 1982, société Maine Viande et société Geismann frères, n°2217, p.460 , en droit administratif,
- C.E. 18 février 1983, société Geismann frères et société Maine Viande, n°7350, en droit administratif,

- T.C.15 mars 1999, F… c/Commune de Châtellerault , n°03097,
- T.C. 14 février 2005, SA Maison de Domingo
(Responsabilité mise en cause par un usager du service)
- T.C. 15 janvier 2007, Conflit sur renvoi de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, communauté urbaine de Bordeaux, n°3529
, qui homologue la transaction ayant pour objet de réparer les préjudices subis par un usager de ce service ; alors même que, cet usager est par ailleurs liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché par une convention d'occupation du domaine public.

 

Le caractère de SPIC demeure même si les abattoirs sont exploités en régie par la commune : T.C. 24 mars 2003, Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nancy, commune de Nancy c/société Socopa Est, n°3342.

 

Les services d’assainissement (art.L.2224-11 du  CGCT ) : SPIC relevant des juridictions civiles - Un litige portant sur le bien-fondé d'une redevance d'assainissement (ou d'épuration), laquelle constitue la rémunération de prestations d'un SPIC, ne relève  pas de la compétence de la juridiction administrative :

- T.C. 2 Décembre 1991, S.A. de Motlig les Bains, n°2665, p.480
- C.E. 06 mars 1992, commune de Rabastens de Bigorre, 76489, Rec. Note in Quotidien Juridique, n°59, Juil 92 en droit administratif.

Idem si le litige porte sur le principe de l'assujettissement à cette redevance (T.C. 2 Décembre 1991, commune de Carqueiranne, n°2667 ) . Ce, alors même que l'intéressé ne serait pas raccordé au réseau d'assainissement (T.C. 16 juin 1997, commune de Beteaucourt, n°3040, T).

 

EXCEPTIONS : Par contre, le paiement prévu par l'art. L. 1331-8 du nouveau Code de la santé publique, loin d'être le prix rendu par le SPIC assainissement, est une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble au réseau néglige de la faire, ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome.  Ainsi la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1331-8 de ce code se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique et le contentieux auquel elle donne lieu ressortit, dès lors, au Tribunal administratif :

-Conseil Constitutionnel , Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983  en droit administratif (Loi relative au prix de l'eau en 1984),
- T.C.  juillet 2002 A… c/ syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de Longwy, n°3316 , en droit administratif,
- T.C. 13 décembre 2004, Consorts T… c/S.A. des Eaux du Nord et de la communauté urbaine de Lille, n°3424, en droit administratif.

 

Les travaux d’assainissement sont des travaux publics : SPA relevant du Tribunal administratif
- T.C. 17 février 1997, Société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise c/ Commune de Brignancourt et autres, n°03052 , en droit administratif,- T.C. 12 février 2001, Commune de Courdimanche et compagnie Groupama Ile-de-France c/Agent judiciaire du Trésor, n°03243, , en droit administratif.

 

EXCEPTION : Cette qualification est cependant inopérante lorsque le litige, sans se rattacher à l'exécution de travaux publics, oppose un usager au service public  (par exemple, à propos de travaux de raccordement d'un immeuble au réseau ou de l'installation d'une fosse septique) : - Cour de cassation, 9 juillet 2002, Société Lyonnaise des eaux, n°X 00-11.221
- C.A.A. Douai, 27 février 2002, M. Pierre M..., n°01DA00739.

 

Par contre, la ville de Toulouse, par l'organisation et la gestion du théâtre municipal assure une mission de service public, dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial. Le Tribunal administratif est donc compétent pour connaître du litige entre cet Opéra et un chanteur, lequel participe directement à l'exécution du service public, même pour trois représentations :T.C. 22/11/93, M., n°2879.

 

La distribution d’Eau : SPIC relevant des juridictions civiles - Ce service public reste un SPIC lorsqu'il est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe. Il le reste même si les sommes mises à la charge des abonnés ont un caractère forfaitaire et sont inférieures au coût réel du service :
- T.C. 19 février 1990, Thomas, n°2589.
- T.C. 19 janvier 1998, association syndicale des propriétaires du lotissement ERIMA, n°3007.

 

Par contre, ledit service devient un SPA relevant du Tribunal administratif lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager : T.C. 14 février 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice, Mme A… c/commune de Tournefort, n°3413.

 

Le contrat conclu par un SPIC avec l'abonné est un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est compétent en ce qui concerne la responsabilité du service de distribution d’eau :
- branchement : T.C. 20 janvier 2003, M. et Mme F. , n°3327

- inondation : est judiciaire le litige qui oppose au service de distribution d'eau, SPIC, tant les propriétaires de l'immeuble inondé par la faute d'un agent du service que ceux de l'immeuble voisin dont les dommages n'ont pas été causés par un ouvrage public, mais par une conduite interne à cet autre immeuble : T.C. 14 Mai 1990, Laperrouze, n°2 618.

-Il en est de même du service de distribution d'eau à des fins d'irrigation : C.E. 5 mai 1995, Deyres, n°109930, T.

 

Mais, en l’absence de tout contrat, le Tribunal administratif est compétent  pour les litiges nés à l’occasion de l’exécution de ce travail public (branchement). Tel est le cas de la demande faite par une SCI à la CGE de brancher une prise d'incendie sur le réseau public. En l'absence de tout contrat entre cette SCI et la CGE sa demande tend à l'exécution d'un ouvrage public :T.C. 26 mars 1990, S.C.I. du 47 avenue du Maréchal Joffre, n°2600, droit administratif.

 

Office de tourisme : Les offices de tourisme peuvent être constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial : art.L.133-2 du code du tourisme ; art.R.2231-3 du CGCT.

 

Ordures ménagères (OM) : un SPIC relevant des juridictions civiles ? La juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances d'enlèvement des ordures ménagères instituées en application des art. L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales. En effet lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des OM par la redevance mentionnée au dit article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service présente un caractère industriel et commercial :
- C.E. (avis), 10 Avril 1992, Sàrl Hofmiller, n°132539, (Note in gazette du palais du 19 au 21 Juillet 92) en droit administratif.

 

Le tribunal des Conflits confirme cette analyse ; pour lui le législateur a entendu permettre aux communes et groupements de communes assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal que constitue la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale :
- T.C. 21 mai 2001, M. Messaoud E..., n°3249 -C.A.A. Paris, 27 novembre 2003, Société La Prévoyance foncière du 8°, n° 02PA02994.

 

Mais le juge judiciaire ne saurait examiner la légalité de l'acte administratif réglementaire instituant la redevance d'OM (Cour Cass.1ère CIV. - 14 décembre 2004). Dans ce genre de cas le juge judiciaire doit faire jouer le mécanisme de la question préjudicielle :- T.C. 18 décembre 2006, M. B... c/ Communauté de Communes du pays Thénezéen, n°3563.

Pour un exemple de mesure d’organisation du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères qui reste de la compétence du juge administratif :- C.E. 25 octobre 2004, commune du Castellet, n°249090 en droit administratif.

 

Parc de stationnement - Distinguons :

Exploitation des remontées mécaniques : SPIC relevant de la compétence judiciaire (art.47 L. n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne codifié sous l’article L.342-13 du code du tourisme).

Dommages causés aux usagers : l’exploitation du parc de  stationnement devient un SPA relevant du Tribunal administratif :
- T.C. 29 octobre 1990, M., n°2625, droit administratif,
- T.C. 24 février 2003, M.X. c/société Deux-Alpes Loisirs, n° 3340, droit administratif,
- T.C. 15 décembre 2003, Mme X. c/ société d'économie mixte des Ecrins et société AGF, n°C3380, droit administratif,
- T.C. 6 avril 2009, Mme F… c/ Syndicat mixte des stations de l’Audibergue et de Gréolières, n°3684, droit administratif.

Litiges individuels des agents : l’exploitation du parc de  stationnement est un SPIC relevant de la compétence judiciaire, à l’exception des litiges concernant l’agent chargé de la direction du service public ainsi que le chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ; lesquels relèvent du Tribunal administratif :
- T.C. 20 février 2006, Mme C… c/ syndicat intercommunal pour l’équipement du massif des Brasses, n°3487, droit administratif.

Domaine skiable  (art.L.342-13 du code du tourisme) : SPIC entraînant  la compétence des juridictions judiciaires - L’exploitation des pistes de ski, notion qui inclue notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. La jurisprudence le vérifie que ce service soit concédé ou exploité en régie par la commune elle-même.

Une société d'économie mixte chargée de l'exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques en vertu d'une convention d'affermage exploite un service public industriel et commercial :
- T.C. 15 décembre 2003, Mme P… c/société d'économie mixte des Ecrins, n°3380- T.C. 18 juin 2001, consorts S., MM. L., M.., G., n°3244 - CAA Bordeaux, 10 juin 2008, M. O..., n°06BX02291
(Cet arrêt précise la notion d'usager du SPIC chargé de l'aménagement du domaine skiable).

Pour un exemple d'exploitation en régie du domaine skiable : C.E. 19 février 2009, B..., n°293020 en droit administratif.

Pour autant, la responsabilité de la commune peut être engagée devant le Tribunal administratif à raison des fautes que le maire aurait pu commettre dans l’exercice du pouvoir de police qu’il tient de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales :- CAA Lyon,13 février 2003, M. Jean-Pierre M…, n°98LY00646

 

Stationnement : SPIC relevant de la compétence judiciaire

Le service du stationnement payant hors de la voie publique a le caractère d'un service public industriel et commercial:
- C.E. 2 avril 1997, commune de Montgeron , n°124883 en droit administratif, - C.E. 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, n°147947 en droit administratif.

Mais l’instauration du stationnement payant sur la voie publique relève de la police administrative : C.E. 28 février 1996, association Le Vesinet sans parcmètre, n°150682, droit administratif.

 

Télésurveillance :  SPIC relevant de la compétence judiciaire : T.C. 2 mai 2011, Société Mono Parfums Holding c/Société « Centre départemental de télésurveillance sécurité » (CDT Sécurité), n°3776.

 

 

 

 

 

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