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MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPETENCE

Modele assignation Droit administratif gratuit

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LES PERSONNES MORALES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMNISTRATIF

 

 

 

COMPETENCE ATTRIBUTIVE DU MODELE REQUETE  TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DROIT ADMINISTRATIF

 

La consultation juridique en droit administratif répond à :

 

  • Votre consultation en droit administratif sur le critère de détermination de la compétence administartive : l'usage de prérogative de puissance publique
  • Votre consultation en droit administratif sur la détermination des SPA relevant de la compétence du Tribunal administratif : SPIC ou SPA ?
  • Votre consulation en droit administratif sur la détermination des EPA relevant de la compétence du Tribunal administratif :EPA ou EPIC ?
  • Votre consulation en droit administratif sur la détermination des autres personnes publiques relevant de la compétence du modele requete Tribunal administratif :

-personne privées de droit public ?

-personne public de droit privé ?

 

CRITERE DE COMPETENCE DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : l’usage de prérogatives de puissance publique -

 

  • Le Conseil d'Etat, par arrêt du 28 juillet 1999, reconnaît la tenue du  LOF par la SOCIETE CENTRALE CANINE (SCC), à savoir livre généalogique unique de l'espèce canine, comme un service public administratif relevant de la compétence exclusive du Tribunal administratif ( dans le même sens en droit administratif : Conseil d'Etat, arrêt du 18 juin 2008, n° 298857) pour statuer sur les décisions de la STE CENTRALE CANINE qui relèvent de ses propres conditions d’inscriptions aux concours officiels des récompenses portées dans le pedigree des animaux.

 

Pour retenir la compétence du modele requete Tribunal administratif , le Conseil considère ces conditions  d’inscription comme indissociables de la mission de service publique de la tenue du LOF.

 

La décision qui en ressort est donc une  prérogative de puissance publique en droit administratif relevant  du modele requete Tribunal administratif.

  • Contrairement,  un Etablissement d'enseignement sous contrat d'association n'étant investi d'aucune prérogative de puissance publique, sa responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire indépendamment de l'application de la loi de 1937 (Tribunal des Conflits du 27 novembre 1995, consorts Le T., n°2963, en droit administratif).

Le modele requete Tribunal administratif  est donc exclu à défaut de prérogative de puissance publique.

 

 

CRITERE DE COMPETENCE DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : la qualité du défendeur 

 

Le défendeur du modèle requete Tribunal administratif est notamment : 

1. un service public administratif (SPA),

2. ou un établissement public administratif  (EPA), 

3. ou une personne morale de droit public, et non une personne publique de droit privé soumise à l’art. L.1531-1 CGCT .

 

Pour une consultation en droit administratif sur les distinctions suivantes : 

 

 

 

AUTRES PERSONNES DE DROIT PUBLIC ?

 

Groupements d'intérêt public (GIP)

(loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).

 

Exemple d'Institution nationale publique : Pôle emploi (art. L. 5312-1 du code du travail) est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (C.E. 18 décembre 2008, Comite d’établissement de l’Unedic siège et autres, n°323320 en droit administratif).

 

Les GIP peuvent exercer des activités administratives et/ou  industrielles ou commerciales. L'application du modele requete Tribunal administratif  relève des mêmes critères que pour les établissements publics (C.E. avril 2005, syndicat national des affaires culturelles et union des syndicats des personnels des affaires culturelles C.G.T., n°245088 en droit administratif) –

 

Effet de l'application au GIP du modele requete Tribunal administratif  

 

Lorsque le service public que les GIP gèrent présente un caractère administratif leurs agents contractuels sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi :
- T.C. 15 décembre 2003, préfet du Val-d’Oise, n°3395 en droit administratif,
- T.C. 14 février 2000, Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris", n°03170 en droit administratif.

 

Or,  les activités industrielles et commerciales du GIE peuvent être confiées à des personnels de droit privé:
- C.E. avril 2005, syndicat national des affaires culturelles et union des syndicats des personnels des affaires culturelles C.G.T., n°245088 en droit administratif.

 

 

PERSONNES PUBLIQUES TANSFORMEES EN SOCIETES DE DROIT PRIVE 

  • Télécommunication : La SA France Télécom (Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom) dont l’Etat conserve la détention directe de plus de la moitié du capital social.
  • Poste : La  SA Banque Postale (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et loi n° 2010-123 du 9 février 2010).
  • Aéroport de Paris : La SA Aéroports de Paris (loi n°2005-357 du 20 avril 2005).
  • Electricité : La SA Electricité de France (art.24 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004
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