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Modele assignation Tribunal Judiciaire

Modele assignation Tribunal Judiciaire en ligne

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Le modele assignation Tribunal Judiciaire concerne l'ancien contentieux devant le Tribunal de Grande Instance.

 

Le contentieux devant le Juge des Contentieux de la Protection est traité distinctement.

 

MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE EN LIGNE 

 

Modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE : Contentieux spécial
 
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE directe en matière d'accident de la circulation en Droit de la santé
 conclusions devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE après expertise médicale en Droit de la santé
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en realisation ou résolution de vente immobiliere et formulaire de publication en Droit immobilier
modele assignation  TRIBUNAL JUDICIAIRE en partage immobilier et licitation en Droit immobilier
 d'envoi en possession de leg et ordonnance
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en annulation d'AG en Droit immobilier
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en exéquatur de jugement de divorce en Droit de la famille
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en annulation de mariage en Droit de la famille
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en contestation ou recherche de filiation en Droit de la famille 
 requête au président du TRIBUNAL JUDICIAIRE en adoption simple ou plénière et ordonnance en Droit de la famille
 requête au président du TRIBUNAL JUDICIAIRE en changement de sexe et ordonnance en Droit de la famille
 requête au président du TRIBUNAL JUDICIAIRE en déclaration d'absence et ordonnance
 
Modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE : Juge des référés
 
modele assignation en référé devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en Droit de la santé : référé expertise médicale
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en Droit immobilier : référé expertise immobilière
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en Droit immobilier : en ordonnance commune en matière de référé expertise
 
 
Modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE : Procédure commune 
 
 compétence du TRIBUNAL JUDICIAIRE
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE
 constitution du défendeur devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE
modele  assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en intervention forcée du défendeur
 conclusions d'incident devant le Juge de la mise en état (JME)
 sommation de communication de pièces par la partie adverse
 conclusions d'incident de communication de pieces par un tiers
 conclusions recapitulatives devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE
 demande de certificat de non appel à Paris
 demande de certificat de non appel sur Versailles 
 pouvoir afin de prélèvement sur le compte carpa de l'avocat
 conclusions en intervention volontaire d'un tiers
 conclusions d'incident de communication de pièces et conclusions par la partie adverse
 conclusions en rabat de clôture
 conclusions additionnelles
modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE en tierce opposition

 

MODELE ASSIGNATION GRATUIT 
 
 
 ASSIGNATION
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
(Du domicile du ou de l’un des défendeurs)
 
 
Modèle valable pour les affaires supérieures à 10 000 € , ou  les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros, ou les matières exclusivement réservées au Tribunal judiciaire quelque soit le montant. (art. 760, 761 CPC)
 
 
L’AN DEUX MILLE VINGT, le  - 
 
(Attention au placet obligatoire 15 jours maximum avant l’audience et dans les 2 mois de la communication de la date d’audience par le greffe – art. 754 CPC) 
 
A LA REQUETE DE :
 
Monsieur X , nom , prénom, né le  à      ,  nationalité, profession, demeurant
Ou : Dénomination de la société , forme, capital, RCS de (lieu) n°     , siégeant à   , prise en la personne de son (citer l'organe : directeur , PDG etc...) es-qualités de représentant légal  y domicilié.
 
 
Avocat plaidant : l’Avocat au barreau de Paris peut plaider sans postulant devant le Tribunal Judiciaire de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre.
 
"Ayant pour avocat postulant qui se constitue pour le requérant sur la présente assignation et ses suites"  (mention à peine de nullité suivant TGI Nanterre - contra : TGI Paris 8ème Ch. du 29/1/2004 - CA Paris 1ère Ch. A - TGI Versailles 4ème Ch du 12/2/2004) :
 
Avocat postulant obligatoire en matière de saisie immobilière, de partage, et de licitation.(art. 6-8 P du Règlement Intérieur du barreau de Paris)
 
JE, (Huissier)
 
 
DONNE ASSIGNATION A :
 
Madame Y, demeurant 
 
et Madame Y bis , demeurant 
 
 
 
 
D’AVOIR A COMPARAITRE LE :                    à   heures (art. 56 CPC) 
 
A l’audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant la Chambre n°   du TRIBUNAL JUDICIAIRE de    , siégeant au Palais de Justice de ladite ville au n°   rue , salle ordinaire des audiences, par ministère d’avocat constitué près dudit Tribunal.
 
 
 
IMPORTANT
 
 
Vu l’article 752 du CPC, dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d’un allongement en raison de la distance conformément aux articles 643 et 644 du  Code de procédure civile, vous êtes tenu, en vertu de l’article 760 du CPC, de charger un avocat au barreau de (barreau de rattachement) ou de [ autre barreau mais seulement si vous n’entendez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou que la présente affaire ne porte ni sur une saisie immobilière, ni sur un partage, ni sur une licitation et que l’avocat choisi soit l’avocat plaidant] de vous représenter devant le tribunal.
 
 
A défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement ne soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s), dont les pièces sont listées en fin d’acte.
 
- Il vous est rappelé que suivant  les dispositions issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
 
Art. 5 : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
 
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
 
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
 
Art. 5-1 : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
 
La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »
 
- Par application du code de procédure civile :
 
Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
 
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
 
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
 
Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
 
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
 
Art. 642-1 : « Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées. »
 
Art. 643 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
 
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
 
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. »
 
Le précédent article ne s’applique pas au recours devant l’Autorité de la concurrence (article R. 464.31 du code de commerce).
 
Art. 644 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. »
 
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège social du TRIBUNAL JUDICIAIRE de leur domicile.
 
Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.
 
 
 
 
 
OBJET DE LA DEMANDE
 
 
Chaque argument avancé doit se terminer par une parenthèse sur le numéro de la pièce justificative visée.
 
I. FAIT 
II. DISCUSSION
 
 
 
 PAR CES MOTIFS,
 
Il est demandé au Tribunal de céans de :
 
-      DIRE Monsieur X recevable à agir devant le Tribunal de céans.
 
-     CONDAMNER Y à payer à X la somme de 
  
- CONSTATER qu’en application de l’article 752 du code de procédure civile, que le  demandeur est d’accord ou non  pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
-     ECARTER le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile
 
 
-     CONDAMNER X à la somme de         au titre de l’article 700 du CPC , ainsi qu’aux entiers dépens au profit de Me         , avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du CPC.
 
 
 
SOUS TOUTES RESERVES 
ET CE SERA JUSTICE
 
PIECES JOINTES :

 

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